Fiscalite a Marrakech :
convention France-Maroc 2026
Residence fiscale, IR marocain, revenus fonciers, plus-value immobiliere, abattement 80% sur pensions. Le guide fiscal pour les Francais au Maroc.
Avertissement
Les informations fiscales de cette page sont donnees a titre indicatif et educatif. La fiscalite franco-marocaine est complexe et evolue regulierement. Consultez imperativement un fiscaliste specialise France-Maroc avant toute decision. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
La convention fiscale France-Maroc
La convention fiscale bilaterale entre la France et le Maroc a ete signee le 29 mai 1970 a Rabat. Elle definit les regles d'attribution du droit d'imposer entre les deux Etats pour eviter la double imposition des revenus.
Les principaux principes de cette convention :
- Residence : les revenus d'un resident fiscal marocain sont imposables au Maroc (sous reserve des regles de l'article 4 pour la residence habituelle).
- Pensions et rentes : imposables exclusivement dans l'Etat de residence du beneficiaire (article 18).
- Revenus immobiliers : imposables dans l'Etat ou se situe le bien (article 6 - donc au Maroc pour un bien a Marrakech).
- Plus-values immobilieres : imposables dans l'Etat de situation du bien (article 13).
Devenir resident fiscal marocain
La residence fiscale marocaine s'etablit selon les criteres de l'article 23 du Code General des Impots (CGI) marocain :
- Disposer d'un foyer d'habitation permanent au Maroc (propriete ou location)
- Sejourner au Maroc plus de 183 jours par annee civile
- Avoir au Maroc le centre de ses activites professionnelles
- Avoir au Maroc le centre de ses interets economiques
Obtenir un certificat de residence fiscale
Le certificat de residence fiscale marocaine est delivre par la Direction Generale des Impots (DGI) du Maroc. Il est indispensable pour :
- Etre exonere de prelevements a la source en France sur vos pensions
- Beneficier des dispositions de la convention (notamment l'abattement 80%)
- Justifier votre non-residence aupres des administrations francaises
Bareme de l'IR marocain 2026
| Tranche de revenu annuel (MAD) | Taux |
|---|---|
| 0 - 30 000 MAD (0 - 2 790 EUR) | Exonere |
| 30 001 - 50 000 MAD (2 790 - 4 650 EUR) | 10% |
| 50 001 - 60 000 MAD (4 650 - 5 580 EUR) | 20% |
| 60 001 - 80 000 MAD (5 580 - 7 440 EUR) | 30% |
| 80 001 - 180 000 MAD (7 440 - 16 740 EUR) | 34% |
| Au-dessus de 180 000 MAD (16 740 EUR+) | 38% |
L'abattement de 80% sur les pensions
L'article 65 du CGI marocain prevoit que les pensions de retraite et rentes viageres beneficient d'un abattement de 80% sur leur montant imposable, a condition qu'elles soient transferees au Maroc en devises.
En pratique : si vous touchez 3 000 EUR/mois de retraite (36 000 EUR/an) et que vous les transferez via un compte en dirhams convertibles depuis la France, seuls 20% de ce montant (7 200 EUR = 77 400 MAD) entrent dans le bareme de l'IR marocain. A ce niveau, l'IR marocain est tres faible (tranche 10 a 20%).
Retraite a Marrakech et abattement 80%
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Revenus fonciers (location de bien immobilier)
Les revenus locatifs generes par un bien immobilier situe au Maroc sont imposables au Maroc (article 6 de la convention). Ils sont soumis au bareme progressif de l'IR marocain, avec un abattement de 40% sur les revenus bruts pour tenir compte des frais.
- Revenus bruts inferieur ou egal a 30 000 MAD/an : exoneres
- Revenus nets superieur a 30 000 MAD : soumis au bareme IR marocain (apres abattement 40%)
- Exploitation en maison d'hotes : peut beneficier du regime de la patente (impot professionnel)
Plus-value immobiliere au Maroc
En cas de revente d'un bien immobilier au Maroc, la plus-value est imposable au Maroc a un taux de 20% (TPI - Taxe sur les Profits Immobiliers). Sont exonerees :
- Les plus-values inferieures a 140 000 MAD
- La residence principale cedee apres 8 ans de detention
- Les biens herites dans certaines conditions
Trouver un fiscaliste France-Maroc
La fiscalite franco-marocaine est une specialite qui necessite une expertise bilaterale. Quelques pistes pour trouver un professionnel qualifie :
- Le Consulat de France a Marrakech tient une liste de professionnels francophones recommandes (avocats fiscalistes, experts-comptables)
- La Chambre Francaise de Commerce et d'Industrie du Maroc (CFCIM) dispose d'un annuaire d'experts
- Les cabinets d'avocats franco-marocains (presents a Paris et Casablanca) peuvent aussi etre consultes a distance pour des questions purement fiscales
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